Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.
Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Annexe.
Art. N1.
| Avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 |
Entre d'une part,
M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.
Et d'autre part,
Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Dans le titre V, chapitre 6, section 6.1, à l'article 194 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012,,est inséré un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. A partir de l'exercice 2010, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 680.000. Ce montant s'ajoute aux crédits que l'Office affecte aux équipes SOS-Enfants afin de garantir à celles-ci une augmentation de leur subvention annuelle qui se répartit comme suit :
1. euro 56.000,00 pour l'équipe SOS Enfants de la Clinique de l'Espérance de Montegnée afin de se conformer à l'article 13, § 2, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance qui prévoit l'octroi de 6,2 Equivalents Temps Plein pour les équipes qui couvrent un arrondissement judiciaire ou un territoire comptant plus de 60 000 enfants;
2. euro 624.000,00, répartis conformément à l'annexe 4, afin de renforcer l'établissement de diagnostics de situations de maltraitance.
Les Equipes SOS-Enfants sont tenues de justifier spécifiquement l'utilisafion des montants obtenus en application de l'annexe 4 par des dépenses visant exclusivement le renforcement de l'établissement de diagnostics de situations de maltraitante. "
Art. 2. Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa publication.
Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance :
G. BOVY,
Président.
B. PARMENTIER,
Administrateur général.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Art. N2.Annexe 4 du contrat de gestion
| Répartition de la subvention visée à l'article 194, § 6 |
| Service | Adresse | |
| SOS Enfants ULB | Rue Haute 322, à 1000 Bruxelles | euro 55.837,00 |
| SOS Enfants-Famille UCL | Place J.-B. Carnoy 16, à 1200 Bruxelles | euro 55.837,00 |
| Aide Enfants-Famille Brabant wallon | Chaussée de Nivelles 18, à 1472 Vieux-Genappe | euro 47.427,00 |
| SOS Enfants Aide et Prévention ULg | Rue de la Liberté 56, à 4020 Liège | euro 41.026,00 |
| SOS Famille Clinique de l'Espérance | Rue Saint-Nicolas 447, à 4420 Montegnée | euro 41.026,00 |
| Centre régional de recherche et d'actions sociales sur les problématiques familiales | Rue Vergiers 15, à 4500 Huy | euro 31.065,00 |
| SOS Enfants-Parents (AEDAV) | Rue Peltzer de Clermont 62, à 4800 Verviers | euro 35.608,00 |
| Equipe pluridisciplinaire Luxembourg (A.L.E.M.) | Rue de la Jonction 5, à 6880 Bertrix | euro 40.314,00 |
| SOS Parenfants | Rue Saint-Nicolas 84, à 5000 Namur | euro 41.420,00 |
| Service d'aide et d'intervention locales pour les enfants et les familles | Rempart de la Tour 29, à 5590 Ciney | euro 32.653,00 |
| SOS Parents-Enfants | Avenue du Château 17, à 7700 Mouscron | euro 41.388,00 |
| Aide et Prévention Enfants-Parents | Rue de la Broucheterre 41, à 6000 Charleroi | euro 80.295,00 |
| SOS Enfants Mons-Borinage | Rue des Ecoliers 23A, à 7000 Mons | euro 40.052,00 |
| Aide et Prévention Enfants-Parents | Avenue Croix de Feu 1/29, à 7100 La Louvière | euro 40.052,00 |
| Total | euro 624.000,00 |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.