27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-8-2009
- Numéro
- 2009029455
- Page
- 58877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-27/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission communautaire des Professions et des Qualifications est supprimée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse,
M. TARABELLA
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.