Texte 2009029449
Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Elle est placée sous l'autorité du comité de pilotage visé à l'article 4 ".
Art. 2.L'organigramme visé à l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par celui qui figure en annexe.
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Le chef de projet coordinateur fait rapport périodiquement sur l'exécution des missions aux organes décisionnels du projet et semestriellement au Ministre du Budget et des Finances ".
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'équipe interne pour la Communauté française est dirigée par le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de la Région wallonne, sous l'autorité du Comité de pilotage qui fixe les orientations.
§ 2. Le Comité de pilotage est composé des membres suivants :
1.Le Secrétaire général du Ministère ou son délégué,
2. Le directeur général du Budget et des Finances ou son délégué,
3. Le directeur général adjoint du service des Finances,
4. Le directeur général adjoint du service du Budget,
5. Le chef de projet de l'équipe interne,
6. Le Ministre du Budget ou son délégué,
7. Le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de la Région wallonne.
§ 3. La présidence est exercée par le Secrétaire général qui convoque et établit l'ordre du jour ".
Art. 5.L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La gestion quotidienne de l'équipe interne pour la Communauté française est assumée par le chef de projet de l'équipe interne, assisté par un chef de projet adjoint de l'équipe interne, désignés par le Gouvernement.
§ 2. Outre les deux emplois visés au § 1er, le personnel de l'équipe interne comprend :
a)Un niveau 1 (orientation économique ou administrative),
b)Un (une) secrétaire de direction,
c)Un niveau 2+ (orientation comptable).
§ 3. Peuvent postuler aux emplois visés au § 2 :
1°les agents statutaires ou stagiaires des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public;
2°les membres du personnel contractuel des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.
A défaut de candidatures ou de candidatures valables parmi les personnes visées aux 1° et 2°, il peut être fait appel à du personnel recruté à l'extérieur.
Les membres du personnel de l'équipe interne visés au § 2 sont soumis à une période d'essai de six mois.
§ 4. Les membres du personnel de l'équipe interne visés au § 2 sont désignés par le Gouvernement, sur proposition de la commission de sélection.
§ 5. La commission de sélection des agents est présidée par un représentant du Ministre du Budget et des Finances et composée d'un représentant du Ministre - Président, d'un représentant des Ministres Vice-Présidents, d'un représentant du Ministre de la Fonction publique, d'un Inspecteur des Finances et des chefs de projet visés aux articles 4, § 1er et 5, § 1er.
La commission classe les personnes candidates en deux catégories selon qu'elles sont aptes ou pas pour la fonction et transmet son classement motivé au Ministre du Budget et des Finances.
§ 6. Le personnel non visé au paragraphe 2 est désigné par le Gouvernement de la Communauté française, sur proposition du Ministre du Budget. "
Art. 6.L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est alloué aux membres du personnel de l'équipe interne, qui ne font pas partie du personnel des services du Gouvernement, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles ci-après, applicables au personnel des Ministères :
- Chef de projet : échelle 150/1;
- Chef de projet adjoint : échelle 120/1;
- Juriste et économiste : échelle 100/1;
- Secrétaire de direction : échelle 250/1;
Les membres de personnel de niveau 2+, visés à l'article 5, § 2, bénéficient d'un supplément d'allocation équivalent aux allocations de cabinet prévues pour un membre du personnel d'exécution ou pour un attaché à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement.
§ 2. Les membres du personnel de l'équipe interne bénéficient des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle leur allocation tenant lieu de traitement a été fixée. L'ancienneté pécuniaire proméritée pouvant leur être accordée correspond à l'ancienneté cumulée qu'ils ont acquise dans le secteur public, majorée, s'il échet, de la durée des prestations accomplies dans le secteur privé à concurrence de six ans maximum.
§ 3. Par décision motivée, dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer les allocations tenant lieu de traitement dont question au présent article.
§ 4. Si cette personne a déjà la qualité d'agent statutaire ou contractuel des services de la Communauté française, respectivement, il est mis à disposition de l'équipe interne et mis en congé de son service ou il obtient une suspension de son contrat pour la durée de sa désignation. Il conserve sa rémunération, augmentée de l'allocation visée au § 5 ci-dessous.
§ 5. Il est accordé aux membres du personnel des services du Gouvernement un supplément d'allocation dont le montant annuel est fixé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement et déterminé comme suit :
1°le chef de projet visé à l'article 5, § 1er, : allocation équivalente à celle prévue pour un chef de cabinet adjoint;
2°le chef de projet adjoint visé à l'article 5, § 1er, : allocation équivalente à celle prévue pour un conseiller;
3°les agents de niveau 1 visés à l'article 5, § 2, : allocation équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour un attaché ou un secrétaire particulier;
4°les autres membres du personnel visés à l'article 5, § 2, : allocation équivalente à celle prévue pour un membre de personnel d'exécution ou un attaché.
§ 6. Par décision motivée, dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer ces allocations.
§ 7. Les traitements des agents désignés conformément à l'article 5 sont à charge du budget de la Communauté française ".
Art. 7.L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Article 8. La situation des agents désignés qui, sans faire partie des services de la Communauté française, appartiennent toutefois à un Ministère, à un service de l'Etat, à un autre service public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991, à un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique visé dans la loi du 27 juin 1921, à une personne morale de droit public créée sur la base de l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou à un établissement d'enseignement subventionné, sera assimilée à un détachement visé à l'article 8, 2° de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
1°lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle complémentaire tenant lieu de traitement qui ne peut toutefois dépasser ni être inférieure à la rétribution majorée des compléments de traitement, primes et indemnités diverses au sens large que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous l'article 7 lui seraient applicables.
2°lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle tenant lieu de traitement, majorée de l'allocation annuelle prévue à l'article 7 § 5 qui ne peut toutefois dépasser ni être inférieure à la rétribution majorée des compléments de traitement, primes et indemnités diverses au sens large et de l'allocation que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous 1° lui seraient applicables. "
Art. 8.L'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est abrogé.
Art. 9.L'article 18 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Délégation est accordée au directeur général du Budget et des Finances, pour engager et approuver toute dépense imputable aux allocations de base du programme 9 de la Division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française. "
Art. 10.L'article 22 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre du Budget prend les mesures utiles en vue de la mise à disposition de locaux, de bureaux et de mobilier nécessaires au bon fonctionnement de l'équipe interne. "
Art. 11.Il est inséré un article 23bis dans l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française rédigé comme suit :
" Article 23bis. - § 1er. En vue de l'octroi des indemnités pour frais de séjour et en matière de frais de parcours, l'assimilation des membres du personnel de l'équipe interne aux grades de la hiérarchie administrative est établie comme suit :
- chef de projet : fonctionnaire de rang 150/1;
- chef de projet adjoint : fonctionnaire de rang 120/1;
- Niveau 1 : fonctionnaires de rang 100/1;
- secrétaire et gradué en comptabilité : fonctionnaires de rang 250/1 lié à l'échelle barémique leur attribuée.
§ 2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour est octroyée aux membres du personnel de l'équipe interne en remplacement des chèques repas.
Le montant annuel de cette indemnité équivaut à celui fixé dans l'article 22, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement compte tenu des assimilations suivantes :
- chef de projet : chef de cabinet adjoint;
- chef de projet adjoint : conseiller;
- autres membres du personnel : attaché ou personnel d'exécution.
L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être payée à due concurrence en cas de prestation à temps partiel.
L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas trente jours calendrier.
§ 3. Les membres du personnel de l'équipe interne peuvent bénéficier d'un abonnement sur un moyen de transport en commun ou, par dérogation, de sa contre-valeur financière moyennant, dans ce dernier cas, une autorisation particulière, délivrée par le Ministre du Budget et des Finances et mentionnant les motifs de la dérogation.
La classe de l'abonnement est déterminée par le grade dont le membre du personnel est revêtu.
Cette mesure ne peut avoir pour effet de le ranger dans une classe d'abonnement inférieure à celle dont il bénéficie dans son administration d'origine.
§ 4. Le chef de projet est autorisé à utiliser son véhicule à moteur personnel pour ses déplacements de service dans les conditions prévues pour les membres du personnel des Services du Gouvernement.
§ 5. Dans les limites des crédits budgétaires de l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances fixe le contingent kilométrique individuel à octroyer annuellement aux autres membres du personnel de la cellule qui peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés. Ce contingent ne peut toutefois dépasser 12 000 km par an par bénéficiaire. Le remboursement ne peut intervenir que sur présentation d'une déclaration de créance mensuelle appuyée des pièces justificatives attestant les déplacements effectués pour les besoins du service.
§ 6. Les modalités d'acquisition et d'utilisation des véhicules de fonction et de service, les modalités d'intervention dans les frais d'abonnement au réseau de téléphonie fixe et mobile, de télécopie et d'Internet et les frais de communication des membres du personnel de l'équipe interne sont réglées par la circulaire du Gouvernement relative à l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009, et le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget et de la fonction publique,
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2009, p. 56719)