Texte 2009029430
Article 1er.Le Conseil des étudiants tient une comptabilité détaillée (recettes/dépenses), un journal des opérations courantes et un inventaire selon les modèles fournis dans l'échéancier, publié chaque année, par les Commissaires-Délégués du Gouvernement.
Pour ce faire, le Conseil des étudiants peut, à sa demande, se faire assister d'un membre du personnel désigné par les autorités de la Haute Ecole ou de l'Ecole supérieure des Arts.
Art. 2.Le Conseil des étudiants transmet ses prévisions budgétaires pour l'année civile suivante au Commissaire-Délégué du Gouvernement avant le 1er décembre de l'année académique en cours au plus tard.
La comptabilité, en année civile, approuvée par le Conseil des étudiants, est à transmettre au Commissaire-Délégué du Gouvernement pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard conformément à l'échéancier publié chaque année.
Cette comptabilité comprend une copie des pièces justificatives originales de toutes les dépenses et de toutes les recettes.
Art. 3.Le Conseil des étudiants conserve les pièces comptables des exercices budgétaires précédents durant une période minimum de cinq ans à compter de l'approbation des comptes, au siège social de la Haute Ecole ou de l'Ecole supérieure des Arts.
Art. 4.Les membres du Conseil des étudiants sont responsables de l'utilisation des subsides octroyés. En cas d'irrégularité, le Ministère de la Communauté française sera averti par le Commissaire-Délégué du Gouvernement et sera chargé de récupérer les sommes indûment utilisées.
Art. 5.Le Conseil des étudiants est tenu de rendre un rapport général d'activités au Gouvernement sur l'année académique où il est en fonction pour le 1er octobre au plus tard.
Ce rapport comprend au minimum les rubriques suivantes :
1°un rapport sur l'affectation précise de l'intervention de la Communauté française;
2°un aperçu de l'effectif en personnel, le cas échéant;
3°un inventaire du patrimoine.
Art. 6.L'utilisation de carte de crédit par le Conseil des étudiants est interdite.
Art. 7.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2009.
Bruxelles, le 27 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET