17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-8-2009
- Numéro
- 2009029404
- Page
- 52562
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-17/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2009
- Texte modifié
- 2008029226
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-07-17/02, art. 12, 002; En vigueur : 17-07-2013>
