Texte 2009029404

17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-8-2009
Numéro
2009029404
Page
52562
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/14
Entrée en vigueur / Effet
16-07-2009
Texte modifié
2008029226
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2013-07-17/02, art. 12, 002; En vigueur : 17-07-2013>

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