Texte 2009029372

26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-7-2009
Numéro
2009029372
Page
50609
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
03-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est coordonné conformément au texte annexé au présent arrêté, le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion modifié par les décrets des 22 décembre 2005, 2 juillet 2007, 19 juillet 2007, 7 décembre 2007, 29 février 2008, 5 juin 2008, 18 juillet 2008, 12 décembre 2008, 5 février 2009, par l'arrêt n° 163/2006 de la Cour d'arbitrage du 8 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2007.

Art. 2.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Décret de la communauté française sur les services de médias audiovisuels coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française.

(Pour le décret, voir DCFR 2009-03-26/32)

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