Texte 2009029369
Article 1er.Le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International est fixé comme suit :
| Catégorie | Nombre |
| Directeur | 8 |
| Premier Attaché | 16 (a) |
| Attaché | 16 (a) |
(a) Le nombre total d'attachés et de premiers attachés ne peut être supérieur à 16.
Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les emplois prévus à l'article 1er ne peuvent être pourvus de titulaires que par le recrutement statutaire, par la mutation au départ de la carrière intérieure de Wallonie-Bruxelles International suite à la réussite d'une épreuve spécifique, ou par la promotion, après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.
§ 2. Les agents de Wallonie-Bruxelles International nommés à titre définitif, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une fonction de délégué à l'étranger seront transférés d'office au cadre du personnel de la carrière extérieure.
Art. 3.§ 1er. Six emplois actuellement occupés dans la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International sont mis en extinction.
| Catégorie | Nombre |
| Délégué | 6 |
§ 2. Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le cadre du Commissariat général aux Relations internationales - carrière extérieure est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International.
Art. 6.Les Ministres des Relations extérieures et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre en charge des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre en charge de la Fonction publique,
M. DAERDEN