Texte 2009029367

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-7-2009
Numéro
2009029367
Page
49688
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/B7
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe.

Art. N1.Annexe.

NOMPRENOMMATRICULEETABLISSEMENTINDU
DENOELNicole2.67.07.19.12.31Haute Ecole de la Province de Liège 2.364,31 euros
DOSERAYBéatrice2.57.12.24.09.50idem 2.100 euros
DOZOMyrèse2.62.05.07.06.32idem 9.628,55 euros
FRANCKColette2.63.07.22.12.33idem 100 euros
JOBBéatrice2.67.10.09.13.33idem 800 euros
LENOIRAnne2.62.10.04.13.86idem 3.899,53 euros
THOMASNathalie2.64.12.27.09.46idem10.754,64 euros
TOTAL29.647,03 euros

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture.

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Mme M.-D. SIMONET

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