Article 1er.L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre 2009.
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme M.-D. SIMONET
Annexe.
Art. N1.Annexe.
| NOM | PRENOM | MATRICULE | ETABLISSEMENT | INDU |
| DENOEL | Nicole | 2.67.07.19.12.31 | Haute Ecole de la Province de Liège | 2.364,31 euros |
| DOSERAY | Béatrice | 2.57.12.24.09.50 | idem | 2.100 euros |
| DOZO | Myrèse | 2.62.05.07.06.32 | idem | 9.628,55 euros |
| FRANCK | Colette | 2.63.07.22.12.33 | idem | 100 euros |
| JOB | Béatrice | 2.67.10.09.13.33 | idem | 800 euros |
| LENOIR | Anne | 2.62.10.04.13.86 | idem | 3.899,53 euros |
| THOMAS | Nathalie | 2.64.12.27.09.46 | idem | 10.754,64 euros |
| TOTAL | 29.647,03 euros |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture.
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme M.-D. SIMONET