Texte 2009029175

15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2009-2010

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-4-2009
Numéro
2009029175
Page
25504
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-15/59
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2009-2010.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2009-2010.

Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2009-2010.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2009-2010.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 6.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Chr. DUPONT

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