15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

Article 1er.A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert, modifié les 24 mars 2003, 17 juin 2004 et 02 octobre 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er, les termes " 15.661, 09 EUR ", " 16.800,22 EUR " et " 21.355,85 EUR " sont remplacés respectivement par les termes " 19.699,04 EUR ", " 20.838,17 EUR " et " 25.393,80 EUR ".

2°un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré après l'alinéa 1er :

" Un montant de 4.037,95 EUR indexables est consacré exclusivement au développement de l'action communautaire ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK