Texte 2009029084
Article 1er.L'ASBL " Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg " (ILFoP), Pouvoir Organisateur de l'établissement d'Enseignement de Promotion sociale libre subventionné dénommé " Institut libre de Formation permanente " (matricule : 9236022) et l'ASBL " Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye " (AADCPSH), Pouvoir Organisateur de l'établissement d'Enseignement de Promotion sociale libre subventionné " Cours de Promotion sociale de Hesbaye " (matricule : 6136021) sont autorisés à fusionner à la date du 1er janvier 2009.
Art. 2.L'Institut libre de Formation permanente et les Cours de Promotion sociale de Hesbaye font l'objet d'une fusion par absorption, telle que définie par l'article 96bis, § 2, 2°, du décret du 16 avril 1991 précité.
Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à L'Institut libre de Formation permanente, le siège des Cours de Promotion sociale de Hesbaye devenant implantation du nouvel établissement.
Les modalités de cette fusion sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
Annexe.
Art. N1.CONVENTION DE REPRISE D'ACTIVITE ENTRE ASBL.
Entre d'une part,
L'ASBL " Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg " (ILFoP), rue des Carmes 12, 5000 Namur
Représentée par M. le Chanoine Léon Caussin, président, et par M. Robert MINE, administrateur délégué,
Dénommée ci-dessous l'ASBL repreneuse,
Et d'autre part,
L'ASBL " Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye " (AADCPSH), rue de Crehen, 1 à 4280 Hannut
Représentée par M. Emile Blaise, Président, RP Joseph Boly, Vice-Président, Mme Carole Nemeth, M. Claudy Valentin, administrateurs
Dénommée ci-dessous l'ASBL cédante,
Il EST convenu ce qui suit :
Article 1. A la date du 1er janvier 2009, l'ASBL " Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye " (AADCPSH) cède son activité de Pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale CPSH à l'ASBL " Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg " (ELFoP) qui accepte de la reprendre.
Cette reprise donne lieu à la fusion des établissements CPSH et ILFOP au 1er janvier 2009, la première citée devenant une implantation de l'ILFOP, conformément à l'article 96bis du décret du 16 avril 1991.
Article 2. L'ASBL ILFoP accepte de reprendre l'ensemble des membres des personnels subventionnés travaillant pour l'établissement CPSH avec l'ancienneté, les droits acquis et les obligations contractées par l'ASBL AADCPSH de Hannut, celle-ci conservant la responsabilité des conséquences juridiques des contrats d'emploi et documents administratifs des personnels, relatifs aux activités réalisées avant la fusion.
L'ASBL ILFoP rédigera un avenant rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature des membres des personnels subventionnés qu'elle reprend.
Par dérogation à l'alinéa 1er, vu la transformation de l'établissement CPSH en implantation de l'ILFoP, les fonctions de direction et d'éducateur-économe disparaissent. Conformément à l'article 27 de l'AECF du 27 décembre 1991, le P.O. cédant prononcera la mise en disponibilité par défaut d'emploi de l'éducateur-économe et assurera la gestion de cette situation administrative et le P.O. repreneur rappellera le membre du personnel dans l'emploi d'éducateur-économe adjoint. La fonction de directeur n'étant pas occupée par un membre du personnel définitif s'éteint à la date de la fusion.
Article 3. L'ASBL repreneuse a la volonté de maintenir une offre d'enseignement de promotion sociale à Hannut comparable à celle existant aujourd'hui (environ 6 100 périodes).
Article 4. L'ASBL cédante cède l'entièreté du mobilier scolaire et du matériel didactique de l'établissement CPSH à l'ASBL repreneuse.
Un inventaire du mobilier cédé sera établi de commun accord entre les parties avant le 15 mars 2009. L'ASBL ILFoP recevra tout montant versé à titre de subventions de fonctionnement, ainsi que les autres fonds destinés à l'établissement pour les activités développées à partir du 1er janvier 2009.
Pour l'année scolaire 2008-2009, 60 % des subventions (DI et subventions) reviendront à l'ASBL ILFoP.
Article 5. En ce qui concerne les locaux occupés actuellement par l'établissement CPSH, ceux-ci le sont en vertu de conventions d'occupation. Les ASBL prendront les dispositions, en lien avec les propriétaires, pour que ce droit d'occupation soit transféré à l'ASBL repreneuse.
Article 6. Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, l'ASBL AADCPSH cède à l'ASBL ILFoP qui accepte de les reprendre, tous les contrats en cours dont celui de renting pour onze ordinateurs PC, celui de leasing de la photocopieuse et celui d'assurance contractée auprès du Centre interdiocésain.
Article 7. Les dettes de l'ASBL cédante résultant d'activités antérieures au 1er janvier 2009 ne sont pas transférées à l'ASBL repreneuse, même si celles-ci découlent du fonctionnement ou d'investissement dans l'établissement transféré.
Ainsi convenu à Hannut, le 17 décembre 2008 en cinq exemplaires.
Pour l'ASBL AADCPSH de Hannut
(signatures)
Pour l'ASBL ILFOP de Namur
(signatures).