Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2003.
Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
Annexe.
Art. N1.
COMMUNAUTE FRANCAISE
COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL LIBRE NON CONFESSIONNEL
DECISION RELATIVE AUX MISSIONS DES MAITRES D'ENSEIGNEMENT INDIVIDUALISE (MEI)
ET MAITRES D'ACTIVITES EDUCATIVES (MAE) EN ENSEIGNEMENT SPECIAL
En sa séance du 20 juin 2003, la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel a adopté la présente décision
1. Des missions de MEI
Dans la perspective d'une bonne intégration de l'élève au sein de l'établissement, le MEI est chargé de son accueil, qui consiste à :
- évaluer les acquis de l'élève;
- proposer au conseil de classe une orientation vers un groupe-classe;
- assurer le suivi et l'orientation décidés en conseil de classe;
En référence à l'arrêté royal n° 65 du 20 juillet 1982, " le MEI assure l'accueil, l'observation et l'accompagnement temporaire des élèves ou des nouveaux élèves qui ont besoin d'une aide particulière "
Il assure notamment :
- des activités pédagogiques à caractère individuel ou par groupes d'élèves présentant, soit des difficultés particulières d'apprentissage, soit des besoins spécifiques en rapport avec celles-ci;
- des interventions concertées avec le titulaire dans des activités pédagogiques;
- l'accompagnement et le suivi de l'élève en intégration;
- l'accompagnement et le suivi de l'élève scolarisé à domicile (1)
Les missions du MEI sont en parfaite cohérence avec les projets éducatif, pédagogique, d'établissement et les Plans Individuels d'Apprentissage (PIA) des élèves concernés (2)
Les prises en charge sont élaborées et déterminées en conseil de classe.
Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française (AGCF) du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire (CP) de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création des Instances de Concertation locale (ICL) en date du 31 mai 1999, les critères généraux d'affectation de la charge de MEI sont établis suivant les modalités spécifiques à ces instances, à savoir, avis en Conseil d'Entreprise (CE). ou à défaut en concertation en ICL, ou à défaut en concertation avec la délégation syndicale. Les éléments prépondérants à l'affectation de la charge des MEI sont ses connaissances, ses compétences et son esprit de collaboration acquis au sein de l'enseignement spécialisé.
2. Des missions de MAE.
Le MAE assure des activités éducatives à caractère collectif : artistiques, sportives, culturelles et, le cas échéant, pédagogiques.
Les missions du MAE sont en parfaite cohérence avec les projets éducatif, pédagogique, d'établissement, et les PIA des élèves (3)
Les prises en charge sont élaborées et déterminées en conseil de classe.
Dans le cadre de l'enseignement à domicile, le MAE est également compétent pour assurer le suivi déterminé par le conseil de classe.
Dans le cadre des deux périodes réservées au conseil de classe, les titulaires du primaire peuvent être remplacés par le MAE, et dans le même cadre, les titulaires maternels sont remplacés d'office par le MAE.
Conformément à l'AGCF du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision de la CP de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création des ICL en date du 31 mai 1999, les critères généraux d'affectation de la charge de MAE sont établis suivant les modalités spécifiques à ces instances, à savoir, avis en CE, ou à défaut concertation en ICL, ou à défaut en concertation avec la délégation syndicale. Les éléments prépondérants à l'affectation de la charge des MEI sont ses connaissances, ses compétences et son esprit de collaboration acquis au sein de l'enseignement spécialisé.
3. Organisation du travail.
Le Pouvoir organisateur organise le travail, dont il confie la direction au chef d'établissement. Cette organisation se fait dans le respect des lois, décrets et règlements, règles complémentaires de la Commission paritaire compétente, contrats d'engagement et règlement de travail.
Elle inclut les conditions d'un remplacement d'un titulaire ou d'un maître spécial absent par un MEI ou un MAE.
4. Durée de validité.
La présente décision est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er septembre 2003.
Chaque partie peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre non confessionnel.
Les parties signataires recommandent à leur mandants de joindre la présente décision en annexe aux réglements de travail des établissements scolaires concernés.
Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions de l'article 97 du décret du 1er février 1993, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Parties signataires de la présente décision :
Membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement spécial libre non confessionnel : M. HOUTMANS, J.-M. CAPOUILLEZ, R. VANDEUREN
Membres représemant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement spécial libre non confessionnel : C. LESIRE (sel-SETCA), R. DEHOGNE (CSC Enseignement), MR MANCHON, (Appel-CGSLB).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial.
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
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(1) Sous réserve du vote du projet de décret de l'enseignement spécial.
(2) Sous réserve que le décret concernant les PIA soit d'application au 1er septembre 2003.
(3) Sous réserve que le décret concernant les PIA soit d'application au 1er septembre 2003.