19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2009 et mise à jour au 11-09-2015)

Article 1er.L'information visée à l'article 8 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe A lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire est inscrit dans un établissement scolaire visé à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Elle est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe B lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire relève de l'enseignement à domicile au sens même du décret.

["1 Elle est effectu\233e selon la formule de d\233claration figurant en annexe C lorsque le mineur soumis \224 l'obligation scolaire est inscrit dans un \233tablissement scolaire situ\233 en dehors du territoire belge."°

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(1ACF 2015-08-26/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015)

Art. 2.Le mandat des membres de la Commission de l'enseignement à domicile, ci-après dénommée la Commission, est de quatre années renouvelables. Il est pourvu au remplacement de tout membre dont le mandat prend fin avant son expiration normale. Dans ce cas, le membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3.Pour tout membre effectif, il est également désigné un membre suppléant.

Art. 4.Le secrétariat, soumis à l'autorité du président, est assuré par un agent des services du Gouvernement, désigné par le Gouvernement. Le secrétaire n'a pas de voix délibérative. Selon les mêmes modalités, le Gouvernement désigne un secrétaire suppléant.

Art. 5.Le président fixe la date de réunion de la Commission et en arrête l'ordre du jour. Une copie des dossiers examinés est communiquée aux membres de la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

Art. 6.Pour les décisions prises en application de l'article 17 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, la Commission se prononce au plus tard dans le mois qui suit la réception de l'avis du Service général de l'Inspection.

Art. 7.Pour les décisions prises en application de l'article 21 du même décret, la Commission se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision de ne pas accorder le certificat ou les attestations visés aux articles 18 à 20 de ce décret.

Art. 8.Pour les décisions prises en application des articles 12 et 22 du même décret, la Commission se prononce au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande.

Art. 9.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe A. - Déclaration d'inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l'obligation scolaire (article 3 du décret du 25 avril 2008).

  Je soussigne(e),
  Nom et prenom : ...................................................
  Domicile : ........................................................
  ...................................................................
  Telephone Gsm (facultatif) : ......................................
  agissant en tant que personne investie de l'autorite parentale ou
     qui assume la garde en droit ou en fait du mineur suivant :
  Nom et prenom : ...................................................
  Lieu et date de naissance : .......................................
  Domicile : ........................................................
  ...................................................................
  Numero de registre national (facultatif) : ........................
  declare avoir pris connaissance des dispositions legales concernant
   l'obligation scolaire et avoir inscrit le mineur dans un
   etablissement scolaire (joindre une preuve d'inscription);
  o organise, subventionne ou reconnu par la Communaute flamande ou
    par la Communaute germanophone
  o dont la frequentation est susceptible de mener a l'obtention d'un
    titre beneficiant d'une décision d'equivalence par voie de
    disposition generale
  o dont la frequentation est susceptible de mener a l'obtention d'un
    titre relevant d'un regime etranger et dont l'enseignement est
    reconnu par le Gouvernement comme permettant de satisfaire a
    l'obligation scolaire
  Fait a .............., le .........................................
  Signature du declarant :
                              ----------------------

Art. N2.Annexe B. - Déclaration d'enseignement à domicile.

  Je soussigne(e),
  Nom et prenom : ....................................................
  Domicile : .........................................................
  ....................................................................
  Telephone Gsm (facultatif) : .......................................
  agissant en tant que personne investie de l'autorite parentale ou
  qui assume la garde en droit ou en fait du mineur declare avoir
  pris connaissance des dispositions legales concernant l'obligation
  scolaire et inscrire a l'enseignement a domicile le mineur suivant :
  Nom et prenom : ....................................................
  Lieu et date de naissance : ........................................
  Domicile : .........................................................
  ....................................................................
  Numero de registre national (facultatif) : .........................
  Dernier certificat obtenu :
  o Certificat d'etude de base a la date du ..........................
  o Attestation d'orientation du 1er degre a la date du ..............
  o Attestation d'orientation du 2eme degre a la date du .............
  Derogation en vue de l'adaptation du controle du niveau des etudes :
  o Non
  o Oui (joindre une demande motivee)
  L'enseignement est prodigue :
  o a la maison
  o en dehors du domicile. Preciser : ................................
  ....................................................................
  ....................................................................
  ....................................................................
  Fait a .............................. le ...........................
  Signature du declarant :
                             -------------------------

MODIFIE PAR :

<ACF 2015-08-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2015; Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2015, p. 57480-57483>

Art. N3.[1 Annexe C. - Déclaration d'inscription dans un établissement situé en dehors du territoire belge - Année scolaire 20../20..

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2015, p. 57484-57486)]1

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(1Inséré par ACF 2015-08-26/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2015)