Texte 2009029051

5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-2-2009
Numéro
2009029051
Page
13295
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-05/74
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Wallonie-Bruxelles International est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Les Ministres ayant la Fonction publique et les Relations internationales dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre en charge des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre en charge du Budget et de la Fonction publique,

M. DAERDEN.

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