28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales.

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 23 octobre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales.

(Pour la Décision, voir CN : 2007-10-23/31).