28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur du 23 mai 2006, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2006.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT.

Annexe.

Art. N1.Décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

(Pour la Décision, voir CN : 2006-05-23/44).