28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale.

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Pour la décision, voir CN : 2004-12-16/60).