Lex Iterata

Texte 2009027168

18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs et aux critères et modalités de mise en oeuvre des programmes de gestion des sociétés de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2018 et mise à jour au 06-07-2018)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-9-2009
Numéro
2009027168
Page
63826
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-18/35
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2018-06-21/10, art. 11, 002; En vigueur : 07-07-2018>