18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs et aux critères et modalités de mise en oeuvre des programmes de gestion des sociétés de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2018 et mise à jour au 06-07-2018)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 25-9-2009
Numéro: 2009027168
Page: 63826
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 05-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2018-06-21/10, art. 11, 002; En vigueur : 07-07-2018>

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