18 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2018 et mise à jour au 04-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-8-2009
- Numéro
- 2009027151
- Page
- 54469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-18/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-12-08/11, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2018>
