18 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2018 et mise à jour au 04-01-2018)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 17-8-2009
Numéro: 2009027151
Page: 54469
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-18/13
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-12-08/11, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2018>

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