Lex Iterata

Texte 2009027150

18 JUIN 2009. - Arrêté ministériel établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-8-2009
Numéro
2009027150
Page
54463
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-18/12
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'attestation de conformité à établir par le fabricant d'un système d'épuration individuelle non agréé en vue d'attester de ses performances épuratoires est reprise à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 2009.

Namur, le 18 juin 2009.

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-08-2009, p. 54464)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juin 2009 établissant une attestation de conformité du système d'épuration individuelle non agréé.

Namur, le 18 juin 2009.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN