17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2010 et mise à jour au 23-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-8-2009
- Numéro
- 2009027145
- Page
- 52225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2009
- Texte modifié
- 2009027135
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2011-12-15/03, art. 13, 003; En vigueur : 15-12-2011>
