17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2010 et mise à jour au 23-12-2011)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 5-8-2009
Numéro: 2009027145
Page: 52225
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-17/11
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2009
Texte modifié: 2009027135
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[Abrogé] <ARW 2011-12-15/03, art. 13, 003; En vigueur : 15-12-2011>

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