13 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2009 et mise à jour au 05-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2009
- Numéro
- 2009027135
- Page
- 49665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2009
- Texte modifié
- 2009027097
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-07-17/11, art. 13, 002; En vigueur : 16-07-2009>
