30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2024 et mise à jour au 27-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2009
- Numéro
- 2009027129
- Page
- 48974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/B1
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2024-01-10/16, art. 23, 002; En vigueur : 06-04-2024>
