23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège

Article 1er.Le plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de trois ans moyennant l'imposition que soit assurée dans tous les cas la collecte sélective des fractions de déchets ménagers triées à bord des navires et visées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2009, p. 49807)

Art. N1.Annexe 1. - PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES NAVIRES.

PREAMBULE

L'objectif de ce plan de réception et de traitement des déchets de navires est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison en mer, notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant les ports, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

A cette fin, les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires.

Sont considérées comme adéquates les installations de réception portuaires qui sont en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci et du type de navires qui y font escale.

Chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre, en associant les personnes concernées en ce compris les exploitants privés et les utilisateurs du port ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale.

Legislation

Considérant la Directive du Conseil des Communautés européennes 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par les Directives 91/156/CEE du 18 mars 1991 et 91/692/CEE du 23 décembre 1991;

Considérant la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

Considérant la Convention internationale Marpol 73/78 de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date du 27 novembre 2000;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison,

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 modifiant l'Arrêté du 27 février 2003, le présent plan est arrêté pour le port de Liège.

Conformément à l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement wallon

du 27 février 2003, ce plan couvre les éléments suivants :

- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;

- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;

- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

- une description du système de tarification;

- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;

- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées;

- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, ce plan comprend les éléments ci-après :

- un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt;

- l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan;

- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de pré- traitement;

- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaire;

- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues;

- la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

SOMMAIRE

A. Evaluation des besoins.

B. Description du type et de la capacité des installations de réception pour les navires escalant au Port Autonome de Liège.

C. Description des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

D. Redevance.

E. Procédure à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.

F. Procédure de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées.

G. Personnes responsables de la mise en oeuvre du plan.

A - EVALUATION DES BESOINS

Certaines installations portuaires de Liège offrent un accès fluvio-maritime.

Le trafic fluvial s'y taille cependant la part du lion avec 98 % du trafic, les 2 % restants étant générés par le cabotage maritime.

Liège est accessible via les 80 kilomètres de l'Escaut maritime inférieur jusqu'à Anvers et via les 125 kilomètres du canal Albert ensuite.

Liège accueille les caboteurs d'un tirant d'eau inférieur à 3,4 m; ce qui limite généralement le tonnage de ces unités à 2 500 tonnes.

Rares sont ceux qui s'aventurent au-delà de Liège de par le gabarit décroissant de la Meuse.

Tout le trafic maritime ayant Liège pour destination passe et repasse donc par Anvers.

C'est vraisemblablement la raison pour laquelle les demandes d'évacuation de déchets au niveau liégeois sont extrêmement réduites.

Anvers dispose en effet d'installations de traitement fixes mais également d'unités mobiles capable d'assister un navire en transit dans le port.

Le premier rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre du plan a d'ailleurs confirmé la limitation des demandes, puisqu'il fait état de 29 m 3 d' ordures ménagères brutes annuelles collectées pour l'année 2007.

L' Administrateur délégué et le conseiller en prévention de la Somef nous ont décrit leurs trafics maritimes habituels.

Les navires (+/- 150/an) arrivent vides et propres et chargent des produits métallurgiques et du bois à l'exportation exclusivement, à destination de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

Par ailleurs, l'Administrateur délégué et le " Quality & Environment Manager " de la société " CTB-Magemon " également active dans l'assistance aux caboteurs à Liège (10 navires/an de vracs secs : charbons, minerais, ferro-alliages) nous confirment également la limitation des demandes en nombre et en tonnage.

Au vu de la valeur des marchandises et de leur densité, le déchargement des navires est finalisé par un brossage manuel avec récupération des matières, ensuite remises sur le stock.

Le solde du trafic fluvio-maritime consiste en un trafic occasionnel réparti sur l'ensemble de la province.

B - DESCRIPTION DU TYPE ET DE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES

Un système interne d'évacuation de déchets ménagers est mis en place par le concessionnaire concerné par un trafic maritime.

La collecte des déchets, est effectuée par des collecteurs agréés en respect des règlements en vigueur, ces derniers ayant été informés de la présence possible de déchets de table provenant de transports internationaux en accord avec le règlement CE/1774/2002.

1. SOMEF SA

Rue de l'Ile Monsin 87

4020 LIEGE

Tél. : 04-264 84 30

Fax : 04-264 85 39

E-mail : sales@somef.be

Dispose de deux conteneurs de 1 100 litres chacun, un à la darse couverte, l'autre au siège administratif, destinés à l'évacuation des déchets de classe B (ordures ménagères).

Ces conteneurs sont collectés 2 fois par semaine par la société Shanks (ex-Pagem).

SHANKS LIEGE - LUXEMBOURG SA

Rue des Petites Vignes 47

4000 LIEGE

Tél. : 04-227 90 12

Fax : 04-227 90 11

Ces déchets sont généralement évacués à l'incinérateur de l'Intercommunale Intradel pour destruction totale.

INTRADEL

Port de Herstal

Pré Wigi

4040 HERSTAL

Tél. : 04-240 74 51

Fax : 04-240 48 07

E-mail : rcroughs@intradel.be

Somef dispose également de deux cuves (1 500 L + 2 000 L) destinées à recueillir les huiles usagées.

Cette cuve est vidée régulièrement à la demande par la société Q8, qui envoie un collecteur agrée, actuellement.

RECYC-OIL

Molenstraat 209

8710 WIELSBEKE

Tél. : 056-66 53 16

Fax : 056-66 78 98

Plan de situation

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2009, p. 49810)

2. CTB-MAGEMON SA

Rue de l'Ile Monsin 85

4020 LIEGE

Tél. : 04-240 78 14

Fax : 04-240 78 18

E-mail : info@magemon.com

Dispose d'un conteneur de 15 m 3 destiné à l'évacuation des déchets de classe B (ordures ménagères).

Ce conteneur est collecté sur demande, par la société Shanks qui l'évacue conformément aux règlements en vigueur.

CTB-Magemon dispose également de 4 conteneurs individualisés de 30 m 3 destinés à la récupération interne des déchets bois/fers/papiers cartons/matières plastiques que la firme a choisi de recycler en tant que produit plutôt que d'opter pour la filière de valorisation énergétique.

CTB-Magemon dispose enfin d'une cuve de 3 000 L destinée à la réception des huiles usagées et d'un conteneur de 1 100 L pour accorder les déchêts huileux qui sont enlevés sur demande par la société SITA :

SITA WALLONIE SA

Port de Herstal

Pré Wigi 1

4040 HERSTAL

Tél. : 04-240 09 99

Fax : 04-240 09 00

Plan de situation

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2009, p. 49811)

C - DESCRIPTION DES PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON

1)Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port de la Région wallonne, doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire visé à l'annexe II de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 (ou tout formulaire international similaire) et notifier ces renseignements à la facilité portuaire pressentie, c'est-à-dire :

a)au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou;

b)dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou;

c)au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

2)Le gestionnaire du port peut exempter des navires des obligations du paragraphe 1er à la condition :

a)qu'ils effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières;

b)qu'ils disposent de preuves suffisantes attestant l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes. Parmi ces preuves doit se trouver au moins un acte contractuel engageant le capitaine du navire et le gestionnaire du port;

c)qu'ils aient adressé, préalablement et par écrit, à la facilité portuaire une demande d'exemption accompagnée des preuves susvisées.

Traçabilité : Lors d'un dépôt d'un navire, l'installation portuaire délivre au capitaine l'attestation reprise à l' annexe III de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 (ou tout formulaire international similaire) et en archive une copie pendant trois ans.

Art. N2.Annexe 2. - Modèle de notification.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2009, p. 49812-48813)

Art. N3.Annexe 3. - Modèle d'attestation de dépôt des déchets à délivrer aux navires par les responsables d'installations portuaires.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2009, p. 49814-48817)