14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 18-5-2009
Numéro: 2009027097
Page: 37714
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-2009
Texte modifié: 2008027008
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[Abrogé] <ARW 2009-07-13/02, art. 11, 002; En vigueur : 13-07-2009 au soir>

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