27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 14, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots " ainsi que l'approbation du plan de surveillance conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 " sont ajoutés in fine.

Art. 2.Dans l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° les exigences en matière de surveillance des émissions de gaz à effet de serre spécifiés précisant la méthode et la fréquence de la surveillance conformes au plan de surveillance visé par l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 . "

Art. 3.Dans l'article 30, alinéa 14, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots " ainsi que l'approbation du plan de surveillance conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 " sont ajoutés in fine.

Art. 4.Dans l'article 46, alinéa 2, du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° les exigences en matière de surveillance des émissions de gaz à effet de serre spécifiés précisant la méthode et la fréquence de la surveillance conformes au plan de surveillance visé par l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 . "

Art. 5.L'annexe XXI du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-02-2009, p. 7880-7891).