5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant Wallonie-Bruxelles international à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-2-2009
- Numéro
- 2009027020
- Page
- 11897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-05/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Wallonie-Bruxelles international est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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