1 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2010 et mise à jour au 29-11-2017)

Article 1er.Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :

679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Eurostation

Place Victor Horta 40/10, 7E04

1060 Bruxelles.

Article 1er._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :

["1 IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public R\233gional de Bruxelles Rue du progr\232s 80 1035 Bruxelles"°

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(1ARR 2017-11-16/06, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2017)