Article 1er.Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :
679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Eurostation
Place Victor Horta 40/10, 7E04
1060 Bruxelles.
Article 1er._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :
["1 IBAN : BE14 0912 3109 8283 Service Public R\233gional de Bruxelles Rue du progr\232s 80 1035 Bruxelles"°
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(1ARR 2017-11-16/06, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2017)