24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 20-1-2010
- Numéro
- 2009024471
- Page
- 2395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-24/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2010
- Texte modifié
- 2009024254
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour chaque dossier introduit, une redevance de 60 euros par espèce est payée. Ce paiement se fait par virement bancaire ou postal sur un compte désigné par le Ministre. "
Art. 2.La Ministre qui a le Bien-Etre des animaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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