Texte 2009024440
Article 1er.A l'article 1er, points 5° et 6°, de l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers, les mots " et à l'annexe 1, section 5, point 5.3. du Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications; " sont remplacés par les mots " et à l'annexe, section 5, point 5.5 du Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications; ".
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. § 1er. Le Fonds peut octroyer des avances sur les indemnités pour la destruction des produits laitiers, leur moins-value et les frais supplémentaires liés au traitement pour autant que la contamination ne soit pas imputable au producteur.
§ 2. Pour le lait cru, les avances du Fonds couvrent la valeur du lait, le transport du lait et sa destruction, la séparation de la fraction grasse, le transport de cette fraction grasse et sa destruction, les prises d'échantillons et les analyses réalisées en vue de démontrer que le lait satisfait à nouveau aux normes et peut être livré.
§ 3. L'intervention du Fonds est limitée à une période de maximum six mois. Cette période débute le jour où le lait cru ou le produit laitier est considéré comme suspect ou contaminé. "
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE