Texte 2009024415
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
- " expert " : membre du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé engagé par contrat de travail conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé.
Art. 2.Le régime de départ anticipé à mi-temps est rendu applicable aux membres du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, à l'exception des experts.
Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, à l'exception des experts.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX