Texte 2009024414

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
8-12-2009
Numéro
2009024414
Page
76331
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-12/15
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2009
Texte modifié
2003002096
belgiquelex

Article 1er.Les emplois du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant les cadres linguistiques du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Cadre français-Franse kaderCadre néerlandais-Nederlands kaderCadre bilingue-Tweetalig kader
Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hierarchiePourcentaged'emplois-PercentagebetrekkingenPourcentaged'emplois-PercentagebetrekkingenPourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français-Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrolPourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais-Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %
350 %50 %
450 %50 %
550 %50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.