Texte 2009024410

16 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
20-11-2009
Numéro
2009024410
Page
72804
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-16/01
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux :

a)les agents statutaires et contractuels de niveau A;

b)les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;

c)les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

d)les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;

e)les agents statutaires et contractuels de niveau B, C et D, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 novembre 2009.

Mme L. ONKELINX

Mme S. LARUELLE

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