Texte 2009024399

28 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2010-03-23/04, art. 2, 1°)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
3-11-2009
Numéro
2009024399
Page
71055
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-28/02
Entrée en vigueur / Effet
03-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date visée à l'article 2, § 2 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est fixée au 29 avril 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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