28 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2010-03-23/04, art. 2, 1°)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 3-11-2009
- Numéro
- 2009024399
- Page
- 71055
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date visée à l'article 2, § 2 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est fixée au 29 avril 2009.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
