24 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 30-10-2009
Numéro: 2009024389
Page: 70708
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 09-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-07-23/07, art. 2, 002; En vigueur : 12-08-2013>

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