24 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-10-2009
- Numéro
- 2009024389
- Page
- 70708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-07-23/07, art. 2, 002; En vigueur : 12-08-2013>
