7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de divers articles de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-10-2009
- Numéro
- 2009024368
- Page
- 69883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-07/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 64 à 68 inclus, 69, 2° à 6° inclus, 70 et 71, 3°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé entrent en vigueur 10 jours après la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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