18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2016 et mise à jour au 27-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 23-10-2009
- Numéro
- 2009024359
- Page
- 69377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-06-30/11, art. 4, 002; En vigueur : 06-08-2016>
