Texte 2009024319

24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
7-10-2009
Numéro
2009024319
Page
66195
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-24/03
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction généarle Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargées de rechercher et de constater des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et ses arrêtés d'exécutions.

Bruxelles, le 24 septembre 2009.

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

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