22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2009 et mise à jour au 11-04-2023)

Article 1er.Article 1.[1 Les membres du personnel statutaire et contractuel du service Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987 et à ses arrêtés d'exécutions ainsi qu'aux règlements du Parlement européen et du Conseil n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 et n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.]1

----------

(1AM 2023-03-31/02, art. 1, 002; En vigueur : 21-04-2023)