Texte 2009024313

29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre le leucose bovine

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
23-9-2009
Numéro
2009024313
Page
63437
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-29/19
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
1992016199
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine est complété par le 13° rédigé comme suit :

" 13° Indice santé : indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. "

Art. 2.Dans l'article 26 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant le dernier alinéa :

" Dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, les indemnités mentionnées aux points a) et b) sont annuellement ajustées sur base de l'indice santé du mois de juillet de l'année en cours.

Toutefois, pour la première application de cette indexation, les montants figurant aux points a) et b) seront indexés sur base des indices de santé du mois de septembre 2006 et juillet 2008.

La nouvelle indexation des indemnités entre en application le 1er octobre de chaque année. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 4.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

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