Texte 2009024311

29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-9-2009
Numéro
2009024311
Page
63326
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-29/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
2003022000
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, est complété par le 23° rédigé comme suit : " 23° Indice santé : indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. ".

Art. 2.L'article 29, § 2 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, les indemnités mentionnées aux points a) et b) sont annuellement ajustées sur base de l'indice de santé du mois de juillet de l'année en cours.

Toutefois, pour la première application de cette indexation, les montants figurant aux points a) et b) seront indexés sur base de l'indice santé du mois de septembre 2006 et juillet 2008.

La nouvelle indexation des indemnités entre en application le 1er octobre de chaque année. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 4.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et ae Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

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