2 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des autres membres du personnel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-9-2009
- Numéro
- 2009024309
- Page
- 62202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d'exécutions.
Bruxelles, le 2 septembre 2009.
Mme L. ONKELINX
