Texte 2009024309

2 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des autres membres du personnel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-9-2009
Numéro
2009024309
Page
62202
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-02/01
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d'exécutions.

Bruxelles, le 2 septembre 2009.

Mme L. ONKELINX

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