Texte 2009024295

21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
9-9-2009
Numéro
2009024295
Page
61487
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-21/03
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le courant de l'année 2009, le solde des montants de rattrapages positifs découlant des révisions des exercices de financement 1999 à 2001 est versé aux hôpitaux.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut.

Le montant des paiements précités est limité à 92.656.052,57 euros.

Ce montant est inscrit aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2009.

Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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