Texte 2009024286

10 AOUT 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-9-2009
Numéro
2009024286
Page
59714
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-10/15
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2009
Texte modifié
2006022561
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-28/03, art. 43,5°, 002; En vigueur : 01-04-2018>

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