10 AOUT 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-9-2009
- Numéro
- 2009024286
- Page
- 59714
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-10/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2009
- Texte modifié
- 2006022561
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-28/03, art. 43,5°, 002; En vigueur : 01-04-2018>
