10 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de crise
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-8-2009
- Numéro
- 2009024282
- Page
- 59221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-2009
- Texte modifié
- 2009024059
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, les mots " les attestations " sont remplacés par les mots " les décisions relatives aux demandes d'attestation ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2009.
Mme L. ONKELINX
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