Texte 2009024282

10 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de crise

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-8-2009
Numéro
2009024282
Page
59221
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2009
Texte modifié
2009024059
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, les mots " les attestations " sont remplacés par les mots " les décisions relatives aux demandes d'attestation ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2009.

Mme L. ONKELINX

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