Texte 2009024279

17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral " Institut scientifique de Santé publique ", qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 03-04-2018)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-8-2009
Numéro
2009024279
Page
55131
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/28
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2009
Texte modifié
2006022496
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-28/03, art. 43,4°, 002; En vigueur : 01-04-2018>

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