Lex Iterata

Texte 2009024264

6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-8-2009
Numéro
2009024264
Page
54578
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-06/11
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique visée à l'arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien, le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX