Texte 2009024263
Article 1er.Sont désignées comme professions paramédicales se rapportant à des actes ou prestations visés à [1 l'article 69 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015]1, les pratiques des techniques suivantes :
["7 1\176 assistance pharmaceutico-technique orient\233e vers l'officine ouverte au public et assistance pharmaceutico-technique orient\233e vers l'officine hospitali\232re"° ;
2°audiologie;
3°[4 technologie orthopédique en aides à la mobilité, technologie orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, technologie orthopédique en prothésiologie et technologie orthopédique en technologie de la chaussure]4
4°diététique;
5°ergothérapie;
6°[2 technologie de laboratoire médical;]2
7°logopédie;
8°[6 orthoptie et optométrie]6;
9°podologie;
10°imagerie médicale;
11°transport de patients, à l'exclusion du transport des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
["1 12\176 soins bucco-dentaires;"°
["5 13\176 assistance de pratique"°
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(1AR 2017-02-20/14, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2017)
(2AR 2019-01-15/15, art. 1, 003; En vigueur : 22-02-2019)
(3AR 2019-02-27/24, art. 1, 004; En vigueur : 22-04-2019)
(4AR 2023-04-07/17, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-2023)
(5AR 2023-11-26/08, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2024)
(6AR 2024-01-18/18, art. 1, 007; En vigueur : 19-02-2023)
(7AR 2024-01-29/13, art. 1, 008; En vigueur : 01-04-2024)
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.