Lex Iterata

Texte 2009024210

9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
5-8-2009
Numéro
2009024210
Page
52150
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-09/08
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2009
Texte modifié
1991016190
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. Sans préjudice du § 1er, lorsqu'une exploitation bovine est déclarée foyer de tuberculose bovine, et à condition que :

tous les animaux soient abattus par ordre endéans une période maximale de trois mois et;

plus de 10 % des carcasses soient saisies totalement à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine;

une indemnisation complémentaire est appliquée.

L'indemnité complémentaire (Ic) est calculée de la manière suivante :

Ic = Somme Vbs/Ns x (Ns - 0,1 x Ntot)

- Somme Vbs : la somme des valeurs de boucherie des animaux totalement saisis à l'abattoir;

- Ns : le nombre d'animaux totalement saisis;

- Ntot : le nombre total d'animaux abattus.

Dans le cas particulier de tuberculose bovine avec abattage total de tous les animaux de l'exploitation et moyennant les conditions énoncées ci-dessus, l'indemnisation totale (Itot) est donc :

Itot = Somme I + Ic

- Itot : l'indemnisation totale;

- Somme I : la somme des indemnisations individuelles selon la formule du § 1er;

- Ic : l'indemnisation complémentaire accordée à l'ensemble des carcasses saisies à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE