Texte 2009024207

16 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour les dentistes de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
19-6-2009
Numéro
2009024207
Page
43043
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur pour les dentistes le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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