16 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour les dentistes de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009024207
- Page
- 43043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur pour les dentistes le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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